Amendement n° 290 · Article 2
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 mars 2022 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite dans ce projet de loi se donner la possibilité de proroger le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, sans que le Parlement ne puisse se prononcer avant l’échéance de ces neuf mois.
Cet amendement a donc pour objet d’avancer au 31 mars 2022 la fin ce régime. Cela permettra au Parlement de conserver la maîtrise des échéances de l’état d’urgence sanitaire.