Amendement n° 279 · Article 2
De Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise) · déposé le 03/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire en Martinique jusqu'au 31 décembre 2021, état d'urgence voté au Sénat à la demande du Gouvernement. Ce département deviendra avec la Guyane le dernier département français sous état d'urgence après le 15 novembre, laissant à l'executif le libre champs d'y instaurer par décret confinement et couvre-feu.
La situation critique des départements d'outre-mer est en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l'émergence du variant Delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas (28% en Guadeloupe, 29% en Martinique et 23% en Guyane de la population complétement vaccinée) d'après le Conseil scientifique.
Ainsi nos compatriotes Martiniquais payent de leurs libertés individuelles et collectives les pots cassés de l'absence de planification du Gouvernement pour assurer une campagne de vaccination et un service public hospitalier à la hauteur. Alors que les hôpitaux des Outre-mer sont surchargés, l'avis du Conseil scientifique confirme l'incohérente suspension des soignants dans des territoires qui en manquent cruellement.
Il doit être mis fin à l'Etat d'urgence sanitaire en Martinque et ce régime d'exception qui n'a que trop duré doit disparaître du droit français.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine