Amendement n° 277 · Article 4 bis A
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Il n'est pas légitime, alors même que les dispositifs numériques du Gouvernement ont fait les preuves de leurs lacunes (Tous Anti Covid en tête) de permettre la conservation des examens de dépistage positifs pour une durée de six mois après leur collecte.