Amendement n° 266 · Article 2
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6 substituer, par deux fois, aux deux occurrences du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cumulatif les critères permettant l'application des prérogatives du Premier ministre. En effet, les conséquences de l'épidémie sur le système de santé apparaît comme un critère primordial qui ne peut pas être dissocié des autres.