Amendement n° 264 · Article 1er BA
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Zumkeller, M. Benoit et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons rétablir un article du Sénat indiquant que les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être soumis à la présentation d'un passe sanitaire. A l'approche des élections présidentielle et législative cette précision nous parait très importante.