Amendement n° 255 · Article 4 bis A
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, l’invitation à une dose de rappel »
Exposé sommaire
Le Gouvernement avait conditionné l'obtention du passe sanitaire à l'opération de deux doses de vaccin anti-covid; en ouvrant la voie à une invitation à une troisième dose, il laisse sous-entendre le conditionnement futur de l'obtention dudit passe à l'opération d'une troisième dose. L'Académie de médecine s'est d'ailleurs opposée à l'idée envisagée par le gouvernement de conditionner le passe sanitaire à une troisième dose de vaccin anti-Covid, qui «outrepasse» selon elle le rôle de ce document.
Parce que l'immixtion de cette "invitation à une dose de rappel" dans ce texte de loi laisse augurer une obligation future non souhaitable, elle est supprimée.