Amendement n° 218 · Article 4 bis A
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, au plus tard, jusqu’à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ».
Exposé sommaire
Les dispositifs du Gouvernement en matière de sécurité des données des Français ont déjà fait preuve de leurs lacunes (failles de Tous Anti Covid, failles des plateformes de réception des tests antigéniques...). Il est donc impératif que ces données soient conservées le moins longtemps possibles, dans la durée strictement nécessaire à l'objectif de lutte contre la propagation du virus.