Amendement n° 215 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Hetzel, M. Thiériot, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Hemedinger et M. Victor Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, qui permet notamment de mettre en place le pass sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire.
À plusieurs reprise, la CNIL a indiqué que ce dispositif, attentatoire à la vie privée, ne pouvaient être justifié que si son efficacité était prouvée, son application limitée qu'il s'agisse de sa durée, des personnes ou des lieux où il s'applique et s’il était assorti de garanties de nature à prévenir efficacement les abus.
En couvrant une période de six mois, cet article tend vers une banalisation d’un dispositif de contrôle, dont l’évaluation de l’efficacité a été jugée insuffisante par la CNIL. Ce n’est pas acceptable et dangereux pour notre démocratie qui doit désormais reprendre ses droits.
Notre activité économique, nos services publics, nos associations ont également besoin de retrouver des conditions normales d’exercice.
Ainsi cet amendement vise à conserver le dispositif de gestion de fin de crise jusqu’au 15 novembre uniquement.
Cosignataires (7)
Nathalie Bassire, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Didier Quentin, Jean-Louis Thiériot