Amendement n° 198 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui « vise à faciliter le contrôle de l’obligation vaccinale et à en renforcer l’effectivité » comporte deux incohérences.
En premier lieu, il perpétue une aspiration à une obligation vaccinale dont l’efficacité n’a pas fait ses preuves. La communauté scientifique admet désormais que le vaccin peut diminuer mais non supprimer la possibilité de contaminer autrui. Si le professionnel dans l’obligation de se vacciner préfère se pourvoir d’un test pour s’assurer qu’il n’est pas contaminé, il doit donc pouvoir le faire librement.
Par ailleurs, cet article, qui autorise « les écoles de santé à contrôler son respect par les étudiants en santé » confie à des personnels non qualifiés pour cette mission des prérogatives de surveillance et de contrôles qui ne correspondent en aucun cas à leur métier.
Ces deux raisons enjoignent à demander la suppression de cet article.