Amendement n° 196 · Article 4 ter
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 ter qui déroge au secret médical en autorisant les directeurs d’école à accéder aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur statut vaccinal alors même que le vaccin contre la covid-19 n’est pas obligatoire.
Par ailleurs, le Conseil de l’ordre des médecins y est fermement opposé au nom de la protection du secret médical. Aussi, le Conseil scientifique COVID-19, dans son avis du 13 septembre 2021, intitulé Enjeux de la rentrée scolaire ne préconise pas une telle option.
Tel est l’objet de cet amendement.