Amendement n° 173 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le 2° du même A du II est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de supprimer le "pass sanitaire" pour les activités de loisirs, les activités de restauration ou de débit de boisson, les foires ou salons professionnels, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les grands magasins et centres commerciaux ainsi que pour les activités de transport public de longue distance.