Amendement n° 172 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au début du premier alinéa du 2° du même A du II, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». »
Exposé sommaire
La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du sanitaire devait rester circonscrite à des événements exceptionnels, représentant un réel danger en termes de brassage de population, et ne pas s’appliquer à des activités de la vie quotidienne. Il convient que l’extension du pass sanitaire soit soumise à une justification objective selon les territoires. Cette extension pourrait par exemple être déclenchée en cas de dépassement d’un taux d’incidence : le Président de la République a évoqué dans ses annonces du 12 juillet le chiffre de 200 cas pour 100 000 personnes sur une semaine pour enclencher des mesures de freinage localisées.