Amendement n° 161 · Article 1er H
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Breton et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1er B, les mesures mentionnées au I du même article 1er B peuvent être mises en œuvre sur les territoires de la Guyane et de la Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.
« La prorogation de ces mesures au-delà de la durée prévue au premier alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’application, jusqu’au 31 décembre 2021, du second niveau sur le territoire de la Guyane, au vu de la situation sanitaire toujours dégradée de ce territoire. La prorogation de ces mesures au-delà de cette date ne pourrait être autorisée que par la loi. Il propose aussi de prévoir l’application de ce second niveau également sur le territoire martiniquais.