Amendement n° 155 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Il n'est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l'état de santé de leurs employés ; cela ouvre la porte à de nombreuses dérives.
Il n'est pas légitime que les étudiants en formation voient leur état de santé contrôlé par des membres d'un corps professionnel dont ce n'est pas le métier.
Il n'est pas légitime d'octroyer des compétences de forces de l'ordre à des membres de la société civile.
Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées.