Amendement n° 144 · Article 4 ter
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, ajouté en catimini en pleine nuit première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les chefs d'établissements scolaires puissent connaître le statut vaccinal des élèves. Actuellement, aucun élève n’est dans l’obligation d’indiquer s’il est vacciné ou non, en vertu du secret médical.
Alors que les dispositions actuellement mises en place depuis presque huit semaines donnent totalement satisfaction, cette mesure est excessive et complètement déconnectée du besoin et du fonctionnement des établissements scolaires.
Une telle mesure porte les prémices d’une stigmatisation des élèves dans l’exercice de leur égal droit à l’éducation.