Amendement n° 141 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er mars 2022 ».
Exposé sommaire
L'article 4 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 31 juillet 2022. La CNIL, elle-même appelle à une prudence concernant les données de santé.
Encore une fois, par cohérence avec la date du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire que nous proposons soit le 1er mars 2022, cet amendement remplace la date par celle-ci.