Amendement n° 131 · Article PREMIER
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, Mme Serre, M. Menuel, Mme Audibert, M. Lorion, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Pauget et M. Benassaya
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 1 reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Cette date du 31 juillet n’est pas justifiée, puisque d’une part elle ne prend pas en compte l'évolution de la situation sanitaire alors que tous les indicateurs sont positifs et d'autre part, elle ne permet pas un contrôle démocratique satisfaisant. La date du 31 janvier semble plus pertinente et permet au Parlement de continuer son travail.
Cet amendement vise à reporter la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire au 31 janvier 2022 et non au 31 juillet 2022.
Cosignataires (8)
Edith Audibert, Philippe Benassaya, David Lorion, Gérard Menuel, Éric Pauget, Nathalie Serre, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry