Amendement n° 115 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« a ter) Le 1° du même A du même II est abrogé ».
Exposé sommaire
Cette disposition consistant à présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 dans les cas prévus au A du présent II peut se faire sous format papier ou numérique conduit à une privation de liberté et est une atteinte aux libertés fondamentales.
C’est pourquoi il convient de le supprimer.
Cosignataires (15)
Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart