Amendement n° 114 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Après le dixième alinéa du même A du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir davantage de souplesse dans ce dispositif en permettant de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au pass sanitaire, en cas d’évolution positive de la situation.
Cosignataires (15)
Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Yves Hemedinger, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart