Amendement n° 98 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
L’article 2 proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.
Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence au-delà du 15 novembre 2021 n’est pas acceptable. Une telle prolongation est une atteinte aux libertés individuelles et collectives.
Le Conseil sanitaire lui-même, dans un avis public, s’est officiellement prononcé en faveur d’une sortie du pass sanitaire entre le 15 novembre et la fin de l’année 2021.
Par cet amendement, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Une clause de revoyure est nécessaire. Aussi, la date du 15 février semble donc plus pertinente.
Cosignataires (13)
Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Victor Habert-Dassault, Olivier Marleix, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart