Amendement n° 93 · Article PREMIER
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence au-delà du 31 décembre 2021 n’est pas acceptable. Une telle prolongation inquiète tous les Français.
Le Conseil Constitutionnel avait souligné dans sa décision du 5 août 2021 que les dispositions prises sont recevables si elles sont « nécessaires et proportionnées ».
Avec la prolongation de ce cadre jusqu’au 31 juillet 2022, les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il convient de supprimer cet article.