Amendement n° 78 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire
Les dispositifs d'exception n'ont pas vocation à devenir pérennes. Cet amendement entend donc limiter la possibilité de recours au décret par le Premier ministre dans le cadre de la gestion de l'épidémie.
Le prolongement de cette date par-delà les élections présidentielle et législatives soulève par ailleurs la question de l'iniquité de traitement entre les électeurs si ces derniers devaient être munis d'un passe sanitaire pour se rendre aux urnes.