Amendement n° 61 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat
- Source
- assemblee-nationale.fr