Amendement n° 57 · Article 2
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Boucard, M. Schellenberger et M. Savignat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a ter) Après le dixième alinéa du même A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »
Exposé sommaire
Après l’alinéa 14 de l’article premier de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réglementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »