Amendement n° 38 · Article PREMIER
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de prolonger le cadre juridique permettant de déclencher l'état d'urgence sanitaire.
Ce régime d’exception existe depuis déjà presque deux ans, il était nécessaire au plus fort de la crise sanitaire mais il ne peut pas devenir permanent, au mépris des libertés des Français.