Amendement n° 22 · Article 2
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 03/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/11/2021 | Scrutin n° 4092 | rejeté | 93 pour, 140 contre, 0 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement propose de maintenir le pass-sanitaire jusqu' au 28 février 2022 seulement. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement en session extra-ordinaire pour une nouvelle prorogation.