Amendement n° 16 · Article 2 bis

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° Les mots : « I de l’article 1^er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1^er A et au 5° du I de l’article 1^er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ; ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 4° À la fin, les mots : « du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles 1^er A à 1^er C de la loi n° du  portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».

Cet amendement du Groupe LR prévoit une prorogation jusqu'au 28 février 2022 et une fréquence hebdomadaire pour la remise du rapport évoqué dans cet article.