Amendement n° 419 · Article 2
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 20/10/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 299
- Signataires
- M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« médicale »,
insérer les mots :
« à la vaccination contre la Covid-19 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision : comme l'indique l'amendement sur lequel il porte les personnes qui, pour des raisons médicales, ne peuvent pas se faire vacciner doivent être explicitement exclues du dispositif du passe sanitaire.