Amendement n° 391 · Article PREMIER
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 19/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Sous-amendement de
- n° 119
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 55 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les interdictions prévues ne puissent être mises en œuvre qu’en cas de taux d’incidence supérieur ou égal à 55.