Amendement n° 384 · Article 2
De Joachim Son-Forget (Non inscrit) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Son-Forget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
Exposé sommaire
Cinq ans d'emprisonnement.
75 000 euros d'amende.
Pour un faux passe sanitaire.
Cet alinéa est d'une hypocrisie sans nom. Qui ira vérifier chaque passe sanitaire? Vérifier l'exactitude de chaque ligne de ce passe? Ou auditionner chaque personne dénonçant "la proposition de procuration du faux"?
Si vous avez les moyens humains et financiers, je vous suggérerez plutôt de les employer à accélérer et améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences conjugales au lieu d'ouvrir une énième ligne verte.