Amendement n° 362 · Article 3
De Martine Wonner (Non inscrit) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose d’étendre les procédures de contrôle des certificats de vaccination suite à la loi du 5 août 2021 portant sur l’obligation vaccinale.
Deux problèmes se posent ici, tout d’abord la poursuite de l’obligation vaccinale pour le personnel soignant n’est pas justifiée au regard de la situation actuelle.
Pour rappel, les taux d’incidence et d’hospitalisation sont bas alors que l’hôpital voit nombre de ces services fermés par manque de moyens personnel et matériel.
Il convient ici pour lutter contre le manque de soin de non pas renforcer le contrôle et la pression sur les soignants mais plutôt d’améliorer leur situation.
Deuxièmement, cet article élargit le personnel potentiellement en mesure d’effectuer un contrôle du statut vaccinal. Cela va à l’encontre du secret médical et ouvre la porte aux discriminations.