Amendement n° 355 · Article 2
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le G du II est abrogé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'autorisation de tous les titulaires de l'autorité parentale pour réaliser un test de dépistage ou l'injection d'un vaccin contre la Covid-19 à un mineur.