Amendement n° 352 · Article 3
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après le mot : « reconnue, », sont insérés les mots : « congé maternité ou congé parental, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retirer de l'obligation vaccinale les personnels de santé enceintes ou en congé parental considérant que cette obligation vaccinale ne s'appliquera que lors de la retour de congé maternité ou congé parental.