Amendement n° 310 · Article PREMIER
De Philippe Meyer (Les Républicains) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 25 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire au 25 février 2022 à la place du 31 juillet. Il conviendrait que le Parlement puisse se réunir si besoin afin de réévaluer la situation sanitaire. Or, la session ordinaire du Parlement s'achève cette année, du fait des élections présidentielle et législatives, à la fin du mois février. Il faut ainsi que le Parlement ait pu se réunir avant et cet amendement permet au minimum de garantir une clause de revoyure dans quatre mois si le Gouvernement devait rechercher une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire.