Amendement n° 303 · Article 2
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Victor Habert-Dassault et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Exposé sommaire
Proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire parait disproportionné, au vu de la situation sanitaire.
De plus, il est inacceptable que le Parlement ne soit pas saisi plus tôt, conférant une Gouvernement une totale liberté d’action jusqu’au 31 juillet 2022, concernant notamment le maintien du pass sanitaire et des différentes mesures attentatoires aux libertés individuelles et collectives.
Aussi, cet amendement a pour objectif de ramener au 1er février 2022 la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Stéphane Viry