Amendement n° 283 · Article 6
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance jusqu’au 31 juillet 2022 des mesures concernant l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales.
Un prolongement aussi important de ces mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate. Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que le danger épidémique est maîtrisé. Par conséquent il n’y a pas lieu de prolonger ces dispositifs.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.