Amendement n° 278 (Rect) · Article 3
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 16.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat.
Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.