Amendement n° 273 · Article 2 bis
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prolonge le délai de caducité de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire au 31 juillet 2022.
Or, la situation sanitaire ne saurait le justifier.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.