Amendement n° 270 · Article 2
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à permettre à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination.
L’assurance maladie dispose pour l’heure de cette prérogative uniquement pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale. Elargir cette prérogative à tous les citoyens vise uniquement à les forcer à la vaccination en les dissuadant de fournir un certificat de contre-indication qui pourra être contesté. La vaccination doit rester un choix libre, aussi tous les actes qui permettent d’établir la contre-indication à la vaccination ne doivent pas être systématiquement soumis à un contrôle soupçonneux.
Cet amendement vise donc à supprimer ces alinéas.