Amendement n° 267 · Article 2
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 17/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Exposé sommaire
Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire.
Le passe sanitaire est un outil liberticide est inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-vaccinés d’avoir accès aux activités les plus simples du quotidien, il viole enfin le secret médical.
Par conséquent, le passe sanitaire étant lui-même injuste, il n’y a pas lieu de renforcer les sanctions contre les fraudeurs au passe sanitaire.
Tel est l’objet du présent amendement.