Amendement n° 259 · Article PREMIER
De Nicolas Dupont-Aignan (Non inscrit) · déposé le 17/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Dupont-Aignan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au regard d’une situation sanitaire particulièrement grave et immédiate.
Or, la faible circulation du virus, les progrès importants de la vaccination et les places disponibles en réanimation montrent que l’épidémie est en sommeil.
Le présent amendement vise donc à raccourcir le délai de caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, pour le porter au 31 octobre 2021, au lieu de le prolonger.
Sous-amendements
- n° 386 · Irrecevable