Amendement n° 228 · Article PREMIER
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir les délais pour une sortie effective des mesures de restrictions sanitaires.