Amendement n° 225 · Article 2

I. - Supprimer l’alinéa 5.

II. - En conséquence supprimer les alinéas 7 et 8.

L’article 2 du projet de loi « Diverses dispositions de vigilance sanitaire » (n° 4565) tel que déposé par le Gouvernement vise à proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et prévoit la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021.

Cependant, l’amendement n° CL 59 adopté en Commission des Lois le vendredi 14 octobre néglige les atouts du passe sanitaire.  Cet amendement n’est pas acceptable car la territorialisation qu’il prône conduirait dans les départements où le passe sanitaire ne serait pas applicable à rétablir le port du masque pour l’ensemble des citoyens dans un certain nombre de lieux, qu’ils disposent ou non d’un schéma vaccinal complet, qu’ils disposent ou non d’un résultat négatif à un dépistage de la Covid-19.

A l’inverse, le passe sanitaire dont le déploiement a permis de concourir au succès de la campagne vaccinale, de contenir l’épidémie de la Covid-19 et de contribuer à la relance de l’activité économique s’est révélé rassurer la très grande majorité des Françaises et des Français qui en sont dotés et qui peuvent alors enlever le masque. Cela conjugue liberté et responsabilité.

Le présent amendement vise donc à rétablir la formulation initialement retenue par le Gouvernement en supprimant à l’article 2 les alinéas 4 à 8 contenus dans la version adoptée en Commission des Lois.