Amendement n° 217 · Article PREMIER
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 juillet 2022. Le maintien du passe sanitaire, notamment, conséquence du report à cette date de la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, alors qu’il ne devait être que transitoire et ne s’appliquer que jusqu’au 15 novembre, est hors de propos. D’abord parce que la situation sanitaire s'améliore de jour en jour et que tous les indicateurs sont positifs. L'état d'urgence sanitaire s'applique déjà jusqu'au 31 décembre. Pour des raisons sanitaires, sociales, humaines et économiques, cela est suffisant. Il y aurait toujours moyen de prolonger l'état d'urgence si la situation venait à empirer. Cela fait d'ailleurs l'objet d'un amendement de repli que je dépose également. Mais, dans les conditions actuelles, rien ne justifie la prorogation de cet état d'urgence pour 9 mois supplémentaires. Cette disposition doit donc être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement.