Amendement n° 183 · Article 4
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
L’article 4 proroge au 31 juillet 2022 jusqu’au 31 juillet 2022 les systèmes d’information mis en œuvre en application de l’article 11 de la loi du 11 mai 2021.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la situation sanitaire s’améliore jour après jour, reporter la fin de ce cadre au 31 juillet 2022 n’est pas concevable.
Légitimement elle nous interroge sur le sens de ces mesures et sur leur proportionnalité.
En l’état une telle prorogation ne le serait assurément pas.
Aussi convient-il de retenir un report au « 31 janvier 2022 ».
Tel est le sens du présent amendement.