Amendement n° 174 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en commission permanente ou ».
Exposé sommaire
Ce rapport doit faire l'objet d'un débat solennel en séance publique.