Amendement n° 160 (Rect) · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa, qui revient à remettre en question l’avis du médecin ayant fourni le certificat médical de contre‑indication vaccinale par son contrôle par le médecin conseil de l’organisme d’assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée est contraire à la déontologie de ce corps professionnel. La déclaration de Genève ou Serment du médecin qui figure en annexe du code de déontologie médicale et adoptée par l'assemblée générale de l'Association médicale mondiale en 1948, dispose ainsi : « JE TÉMOIGNERAI à mes professeurs, à mes collègues et à mes étudiants le respect et la reconnaissance qui leur sont dus ». Parce que cet amendement viole cette disposition, il doit être supprimé.