Amendement n° 148 · Article 2
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Hemedinger et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’exclure des activités soumises à l’utilisation du passe sanitaire, les activités de plein air permettant un respect des distanciations sociales.