Amendement n° 147 · Article 2
De Yves Hemedinger (Les Républicains) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Hemedinger et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - Au b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et débits de boisson de la liste des lieux dont l’accès nécessite la présentation d’un passe sanitaire.