Amendement n° 141 · Article 2
De Pacôme Rupin (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4565). » · PDF
- Dossier
- Diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Signataires
- M. Rupin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire
L’article 2 du présent projet de loi durcit les sanctions liées à la proposition, la transmission, la procuration ou l’usage d’un faux passe sanitaire ou d’un passe sanitaire correspondant à autrui.
Outre que ces dispositions sont peu souhaitables et hypocrites en ce qu'elles seront très largement inapplicables, elles sont superfétatoires dès lors que notre droit sanctionne déjà le faux et l'usage de faux pour n'importe quel autre document. Il est donc peu compréhensible de créer un nouveau délit spécifique relatif à l'usage d'un faux passe sanitaire.
En conséquence, le présent amendement, qui est un amendement de repli, propose d'aligner sur le droit commun (article 441-1 du code pénal) les sanctions prévues pour le faux, la proposition, la transmission, la procuration ou l'usage d'un faux passe sanitaire, c'est à dire 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.